Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIME Art. 3
Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article ci-dessus est calculé dans la limite de 30 000 litres par exploitation sur la base de 61 centimes par litre.