Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 24
III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Pour l'application des articles 11 à 17, les services accomplis à l'étranger par les contractuels et les auxiliaires de nationalité française dans les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat à caractère administratif seront retenus même s'ils ont été accomplis antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 11
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 12
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 13
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 14
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 15
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 16
- Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 17