Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 16
c) Résiliation.
Le pécule est calculé à raison
De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ;
Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ;
De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes.
Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.