Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE · Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE. (APPLICATION DU DECRET 80-197 DU 11-03-1980)

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les militaires du rang de la disponibilité et de la réserve bénéficient des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus lorsqu'ils se trouvent dans les mêmes situations que les personnels visés à ces articles.

Verweist auf

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 1
Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 2