Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE · Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE. (APPLICATION DU DECRET 80-197 DU 11-03-1980)

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.