Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 1

Les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve visés à l'article 7 du décret du 16 septembre 1976 susvisé ont les mêmes droits à solde que les militaires en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.