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Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX · Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT POUR LES OPERATIONS AYANT LIEU DANS LES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE

Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture constate annuellement par arrêté la date à compter de laquelle le taux de boisement devient inférieur à 70 p. 100 et met ainsi à jour la liste des communes où les défrichements sont exemptés de la taxe.