Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX · Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT POUR LES OPERATIONS AYANT LIEU DANS LES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. Annexe · Nächste →