Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX Art. 1

Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener le taux de boisement de la commune considérée en deçà de 70 p. 100.

La liste des communes qui répondent à cette condition à la date du présent décret et qui constituent le périmètre initial figure en annexe.