FR · Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAX
Décret n°85-554 du 14 mai 1985 PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT POUR LES OPERATIONS AYANT LIEU DANS LES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe