Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D · Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.

Zitiert von

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 4