Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D · Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 87

Zitiert von

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 4