Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D · Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.

Verweist auf

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 2
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 3