Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D · Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES

Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :

S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;

S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.