Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 7
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Verweist auf
- Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 1142
- Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 6