Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Verweist auf
- Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 1142