Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
Verweist auf
- Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 1142
- Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 15