Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D · Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1991

Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Verweist auf

Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 7