Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 7
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des
décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Verweist auf
- Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 1
- Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 2
- Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 3
- Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 4
- Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 5