Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér · Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I - (Abrogé)

II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-10-01

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Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 7