Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér · Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon.

Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret susvisé du 21 mai 1953 sont applicables aux fonctionnaires en déplacement à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle concernent les personnels civils.

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Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunér Art. 7