Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL · Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE

Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 24

Section Ill : Dispositions applicables aux aides techniques.

In KraftAmtlicher Text

Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.