Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 20
DISPOSITIONS COMMUNES AUX STAGES DE CONVERSION, DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES, DE PREVENTION, D'ADAPTATION, OU RESERVES AUX JEUNES.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après le 1er janvier 1972. Toutefois, les taux prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus s'appliqueront à tous les stagiaires concernés, y compris ceux qui sont déjà en stage, à compter du 1er janvier 1972 ; ces taux pourront être révisés, chaque année, par arrêté du Premier ministre.
Verweist auf
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 10
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 11
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 12