Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER · Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 11

STAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".

In KraftAmtlicher Text

Les travailleurs qui suivent un stage dit "de promotion professionnelle" à temps partiel perçoivent une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.

Zitiert von

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 15
Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 20