Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 18
STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet 1971 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
Cette fraction ne peut dépasser 25 p. 10.
Verweist auf
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 16
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 32