Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 17
STAGES DITS "D'ADAPTATION".
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "d'adaptation", est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
Cette fraction ne peut dépasser 50 p. 100.