Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Inhalt

1. CHAPITRE 1er : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. CHAPITRE II : Recrutement.
5. Art. 3
6. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
7. Art. 8
8. Art. 9
9. Section 3 : Dispositions communes.
10. Art. 11
11. Art. 12
12. CHAPITRE IV : Détachement.
13. Art. 17
14. CHAPITRE V : Dispositions diverses.
15. Art. 19
16. Art. 20