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Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie · Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie Art. 9

Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.

In KraftAmtlicher Text

I. - Les concours mentionnés au I de l'article 8 peuvent être ouverts pour une affectation régionale.

II. - A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie arrête des listes d'admission distinctes pour le concours externe et le concours interne.

L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-05-03