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Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie · Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulie Art. 8

Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.

In KraftAmtlicher Text

Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-29