Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE

Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Ces indemnités sont payables trimestriellement et à terme échu.

Verweist auf

Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 1
Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 2
Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 3