Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE

Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

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Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 4