Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE

Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.

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Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 4