Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS DE SECTIONS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, AINSI QU'AUX RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE Décret n°71-766 du 16 septembre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le décret n° 61-1546 du 30 décembre 1961 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →