FR · Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026