Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas · Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.

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Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas Art. 2