Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas · Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas Art. 7

DATE DE MISE EN VIGUEUR.

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.