Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas · Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas Art. 4

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L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.