Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 15

Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.

In KraftAmtlicher Text

I - (paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.