Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE · Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 24
Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.
I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
(paragraphe II modificateur).
Verweist auf
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 231