Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Inhalt

1. Titre Ier : Lait cru.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Titre II : Lait pasteurisé.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Titre III : Vente au consommateur.
15. Art. 12
16. Art. 14
17. Titre IV : Contrôle.
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Titre V : Sanctions.
22. Art. 18
23. Titre VI : Dispositions diverses.
24. Art. 19
25. Art. 20