Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A · Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.