Décret n°55-771 du 21 mai 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A Art. 17
Titre IV : Contrôle.
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle :
- A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ;
- A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-07-27