Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 31
Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
L'administration, l'établissement public, la collectivité territoriale, l'organisme ou la personne auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, de la contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, prévue par la réglementation en vigueur.