FR · Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME
In Kraft16 ArtikelText geprüft am 24.10.2026