Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO Art. 9

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :

a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;

b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;

c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.