Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO · Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME

Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.