Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul Art. 6

Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :

"Le Président de la République a soumis au référendum,

Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum,

Le peuple français a adopté".