Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul Art. 1

Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à........, le........

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Le ministre de ...... ".