Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul Art. 7
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.