Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul · Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.

Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :

"L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté".

Verweist auf

Const. Art. 45
Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul Art. 1